Votre question a bien été envoyée.
Vous allez recevoir un email de confirmation dans quelques minutes.
Votre demande a bien été prise en compte,
vous recevrez votre facture par email.
OKAVOKA par Archibald avocats d'affaire
Archibald propose un service « OK AVOKA » de consultation d’avocat en droit des affaires, en ligne et par téléphone, destiné aux entreprises, sur abonnement.
Les Conditions Générales de Service CGS précisées ci-après sont applicables à toute consultation d’avocat dans le cadre de ce service et font partie intégrante du contrat d’abonnement à ce service.
Ce service permet, dans le cadre d’un abonnement mensuel de consulter un avocat en droit des affaires, en ligne ou par téléphone :
· Sans limite du nombre de consultations,
· Sans engagement dans la durée.
La consultation de l’avocat est fournie uniquement par téléphone et seules les demandes susceptibles d’être traitées en ligne, sans nécessité de recherche particulières ou analyse de documents, sont éligibles au service. Le Client peut toutefois demander une réponse écrite ou tout autre service juridique. Un budget spécifique sera alors proposé par Archibald, hors du service OK AVOKA.
Le service permet ainsi :
· De traiter la plupart des questions courantes en droit des affaires,
· D’identifier si une question nécessite un traitement plus approfondi, hors du service OK AVOKA.
L’analyse à laquelle procède l’avocat est basée sur les seules informations fournies par le Client. Le client est invité à fournir une information aussi précise et complète que possible. En cas de doute ou d’incertitude sur la compréhension des informations et documents dont dispose le Client ou leur fiabilité, il est recommandé de demander une prestation complémentaire d’analyse de ces informations et documents. La décision d’engager ou non les travaux complémentaires de la seule responsabilité du client.
Ce service couvre le droit des affaires. Les autres domaines (droit du travail, de la protection sociale, droit fiscal, droit administratif, etc.) ne sont pas couverts par ce service.
L’abonnement peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Archibald est une société d’exercice libéral d’avocats, inscrite au tableau de l’ordre des avocats au barreau de Lyon, dont les statuts sont déposés auprès du conseil de l’ordre et qui est autorisée à fournir des services juridiques de conseil et contentieux de représentation en justice. Les présentes conditions générales déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par Archibald par l’intermédiaire de ses avocats associés ou collaborateurs (les « Prestations »).
Les Prestations et leur exécution sont régies, notamment, par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’Avocat et du règlement intérieur du barreau de Lyon.
Toute fourniture de Prestations par Archibald, à une personne physique ou morale (le « Client ») qui est régie par les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières spécialement conclues. Les conditions particulières sont définies dans une lettre de mission ou sous toute autre forme écrite, courriel inclus, proposée par Archibald et acceptée par le Client, dont l’objet est de fixer l’accord particulier entre le Client et Archibald sur la mission confiée, le montant des honoraires convenus ou estimés, leur mode de calcul et de déroger, le cas échéant, en tout ou partie, aux présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
Les Prestations d’Archibald ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrit le Client et des contraintes auxquelles il est soumis, afin d’éclairer au mieux le Client sur les décisions, options ou orientations à prendre. A cet effet, les incertitudes et aléas, notamment l’aléa judiciaire sont intégrés, en tant que tels, dans l’analyse présentée au Client.
En matière contentieuse, les Prestations d’Archibald ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance, en demande ou en défense, en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.
Sauf exception, les Prestations sont demandées par écrit par le Client.
Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par Archibald. Celle-ci est constituée, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en œuvre par Archibald, par une proposition de traitement financier forfaitaire ou par une estimation du budget.
Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au client. En principe, elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats appelés à intervenir, au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches.
S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, Archibald propose une approche financière appropriée :
· une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ;
· ou une information régulière du Client du montant de l’encours des honoraires correspondant aux Prestations réalisées ;
· ou un budget initial susceptible d’être actualisé en accord avec le Client. Les Prestations ne peuvent être réalisées pour un montant forfaitaire que si leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés sans incertitude ni aléa.
La demande de Prestations par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Services qui sont complétées par la proposition financière d’Archibald.
Le Client s’engage à communiquer à Archibald toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation des Prestations et honoraires et à la réalisation des Prestations ou dont Archibald estime qu’elles peuvent être utiles à celle-ci.
Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à Archibald d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à Archibald les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées.
Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, Archibald vérifie l’absence de conflit d’intérêt. Archibald est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.
En principe, les Prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur pour chacun des avocats, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire de chaque avocat est fixé en fonction de son expérience professionnelle, de la spécialisation de sa pratique et de son expertise technique. Il est révisé chaque année.
Lorsque, en fonction de leur nature, les Prestations sont facturées par application d’un prix forfaitaire, leur périmètre exclut toutes les tâches dont la survenance, la consistance ou la durée sont en dehors du contrôle d’Archibald. Ces tâches font l’objet d’une facturation distincte sur la base du temps nécessaire à leur réalisation.
Les Prestations peuvent être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par Archibald. Dans ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu pour caractériser le résultat. Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.
Une provision sur honoraires et/ou frais peut être demandée au Client.
Archibald propose différentes formules d’abonnements, en fonction de la nature des Prestations. Les abonnements font l’objet d’une convention spécifique.
En fonction des besoins particuliers du Client, Archibald peut proposer au Client une formule d’abonnement sur-mesure.
Au moment de leur facturation, les Prestations font l’objet d’un récapitulatif destiné au Client, qui présente le descriptif des Prestations et le nombre d’heures de travail nécessaire à leur réalisation. Le récapitulatif est présenté selon le standard d’Archibald.
Archibald et le Client doivent veiller ensemble à assurer, de bonne foi et chacun en fonction des éléments dont il dispose, un suivi financier des Prestations. Les modalités de ce suivi peuvent, le cas échéant, être précisées dans les conditions particulières.
Les frais particuliers exposés par Archibald pour l’exécution des Prestations, ne sont pas compris dans les honoraires d’Archibald et sont à la charge du Client.
Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services nécessaires à la réalisation des Prestations, tels que les déplacements et les hébergements, les études spécialisées ou documents à acquérir, les accès à des bases de données, les communications téléphoniques à longue distance, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés.
Les débours exposés par Archibald pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client. Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que Archibald acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les greffiers, les notaires, les avocats aux conseils, les avocats remplissant en appel les prestations anciennement rendues par les avoués à la cour, les avocats postulants, les mandataires d’audience devant les juridictions consulaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes.
Les débours doivent être payés par le Client de telle façon que Archibald n’ait pas à faire l’avance de leur montant.
Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lorsque cette taxe est exigible. Les Prestations sont facturées mensuellement ou trimestriellement lorsqu’elles s’inscrivent dans la durée. Elles peuvent être facturées selon tout autre rythme en fonction de leur propre séquencement, notamment dans le cas de prestations ponctuelles. Les factures émises par Archibald sont payables à réception, sans escompte.
En cas de non-paiement à réception, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (40 €) est dû à Archibald, par application des dispositions légales en vigueur qui sont rappelées sur les factures d’Archibald.
A défaut de paiement à réception, Archibald peut, à sa seule discrétion, suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues à Archibald pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations.
Archibald s’engage à réaliser les Prestations selon les règles de l’art et les règles qui s’appliquent à la profession d’avocat, avec tout le professionnalisme et la diligence nécessaires. Les Prestations relèvent d’obligations de moyens et, en cas de faute commise par Archibald, sa responsabilité peut être engagée dans la limite d’un plafond correspondant à trois fois le montant des honoraires versés par le Client à Archibald au titre de la Prestation concernée. Il est de la responsabilité du Client d’informer spontanément Archibald de l’ensemble des circonstances susceptibles d’avoir une influence sur la situation objet des Prestations et de communiquer à Archibald tous les documents correspondants, afin que Archibald puisse prendre en compte ces circonstances. Il n’incombe pas à Archibald de procéder à des investigations ou recherches pour avoir connaissance de ces circonstances.
Archibald est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies.
Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, Archibald n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en œuvre postérieurement dans un autre contexte.
Archibald est soumis aux règles gouvernant et protégeant le secret professionnel des avocats, déterminées par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par l’article 2 de la première partie du règlement intérieur du barreau de Lyon.
La violation de ces règles peut donner lieu à des sanctions pénales par application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal et à des sanctions disciplinaires ordinales après saisine du bâtonnier du barreau de Lyon.
Archibald détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, Archibald conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par Archibald pour aboutir aux Prestations et que Archibald pourra librement utiliser au profit de tiers.
Archibald concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par Archibald en exécution des Prestations.
Dans les deux mois suivant la fin de la réalisation des Prestations, Archibald restitue au Client les pièces que ce dernier lui a confiées. Les autres documents du dossier sont archivés par Archibald. A l’expiration de la durée légale de conservation, ces autres documents sont détruits à l’initiative d’Archibald, qui n’a pas l’obligation d’en informer le Client.
Le Client ou Archibald a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des honoraires, frais et débours dus à Archibald moyennant un préavis raisonnable, sous réserve, pour Archibald, du respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à Archibald, au jour de la fin de réalisation des Prestations. Pour les Prestations réalisées pour un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, la décision du Client d’y mettre un terme entraîne la disparition de l’engagement d’Archibald sur l’honoraire forfaitaire et l’obligation pour le Client de régler les honoraires d’Archibald pour les Prestations réalisées par application des taux horaires usuels d’Archibald.
Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes conditions générales, au montant ou au recouvrement des honoraires, frais et débours d’Archibald sera réglée, à défaut d’accord entre les parties, selon la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Lyon est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Archibald.